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DROIT DU TRAVAIL : PROTECTION DE LA PATERNITE
samedi 14 octobre 2023
Le licenciement d’un salarié intervenu durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant est nul dans la mesure ou les griefs reprochés dans la lettre de licenciement ne caractérisent ni une faute grave ni une impossibilité de maintenir son contrat de travail pendant cette période.
Cass. soc. 27-9-2023 n° 21-22.937
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