DROIT FISCAL : PROJET DE LOI DE FINANCE 2024 ET RECHERCHE D'INFRACTIONS SUR INTERNET

L'article 19II-1° du projet prévoit d'autoriser les agents des finances publiques à réaliser des enquêtes sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie,afin de rechercher et d'établir la preuve de certaines infractions fiscales. Les agents qui interviendraient dans ce cadre n'encouraient aucune responsabilité pénale.

Ce dispositif serait codifié à l'article L 10-0AD du Livre des procédures fiscales.

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