DROIT DU TRAVAIL :INAPTITUDE PHYSIQUE
Un joueur de handball signe un contrat de travail à durée déterminée avec un club professionnel .
Bléssé à l'épaule, il subit une opération chirurgicale puis va être déclaré inapte.
Le joueur ne reçoit aucune proposition de reclassement et finit par être licencié par son club.
Il conteste son licenciement invoquant le fait que l'article L 1226-2 du code du travail impose à l'employeur une obligation de reclassement.
La Cour d'appel lui donne gain de cause en constatant, effectivement, qu'il n'a reçu aucune offre de reclassement.
Cour d'appel de PARIS 16/2/223 n° 20/052826
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail-droit de l'entreprise devant les juridictions du 1er degré et Cours d'appel.
Cabinet Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
31770 COLOMIERS
05.34.52.33.34
07.88.54.59.49
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
