DROIT FISCAL -DROIT DE LA FAMILLE CREATION D'UN DELIT DE FACILITATION DE FRAUDE FISCALE

L'article 20 du projet de loi de finances 2024 prévoit un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale visant les personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition de tiers des moyens, services actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales.

Les moyens,services actes ou instruments sont repris limitativement par le projet :

Ouverture de comptes auprès d'organismes établis à l'étranger   

Interposition de personnes physiques ou morales établies à l'étranger

Fourniture d'une fausse identité ou de faux documents

Justification  d'une domiciliation fiscale fictive à l'étranger

Réalisation de toute autre manoeuvre destinée à égarer l'administration. 

Tous les impôts du code général des impôts seraient concernés qu'il s'agisse des impôts portant sur les personnes physiques ou bien de la fiscalité des entreprises.

Ce délit serait puni de trois d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 €.

Projet de loi de finance 2024 Article 20 

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