DROIT CIVIL- REPARATION PREJUDICE CORPOREL; LA VICTIME PAR RICOCHET

Le préjudice subi par la victime par ricochet notamment membre de la famille ou proche de la victime fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre du préjudice moral.

Il est de plus en plus pris en compte par les juridictions et la Cour de Cassation qui interprète la loi dans un sens favorable la victime a une jurisprudence également trés favorable aux victimes par ricochet.

Ainsi elle accepte la réparation du préjudice moral et du préjudice d'affection de la victime par ricochet.

Cass 18.1.2018

 Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille et vous représente devant les juridictions en matiere de préjudice  corporel.

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