DROIT DU TRAVAIL : BAREME MACRON

Nous savons que les indemnités allouées par les juridictions pour licenciement sans cause ont été réformées par la loi du 29 mars 2018 dite loi Macron et codifiée sous les  articles L 1235-35 et suivants du code du travail .

Ce texte impose aux juges un barème d'indemnisation fondé uniquement sur l'ancienneté dans l'entreprise.

Le Conseil de l'Europe recommande à présent à la France de garantir que l'indemnité pour licenciement abusif corresponde bien au préjudice réellement subi par le salarié.

Recommandation CE Rec Ch3 (2023) 3

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