DROIT DU TRAVAIL : GEOLOCALISATION DES SALARIES

Le dispositif de géolocalisation qui permet d'assurer la sécurité des biens et des personnes et également de contrôler et surveiller le salarié peut-être mis en place sur les véhicules de l'entreprise lorsque plusieurs conditions sont remplies comme le rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation.

Ce dispositif doit tout d'abord être déclaré à la CNIL mais cette déclaration n'est plus obligatoire depuis le 25 mai 2018.

Deuxième condition à remplir : le salarié doit être informé de la mise en place du contrôle de son activité.

Enfin l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque le contrôle ne peut être fait par un autre moyen.    

CASSATION 6.9.2023, n° 22-12.418  

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