DROIT FISCAL : INFRACTIONS LES PLUS GRAVES
La loi 2018-898 du 23 octobre 2018 codifiée sous l' article L 228 I du livre des procédures fiscales repris ci-dessous impose à l'administration fiscale une procédure de dénonciation obligatoire pour les infractions les plus graves.
" Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examiné dans le cadre de son pouvoir de contrôle.. et qui ont conduit à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100.000 €
1 Soit de la majoration de 100% de l'article 1732 du code général des impôts
2 Soit de la majoration de 80 % des articles 1728,1729,1758
3 Soit de la majoration de 40% des articles 1728, 1729.."
La loi ne définit pas la forme de la dénonciation.
Aussi la chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie pour savoir si la production de l'avis de mise en recouvrement était nécessaire.
La Cour de cassation a répondu pat la négative.
COUR DE CASSATION 15.9.2023 n° 22-82.288
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