DROIT DU TRAVAIL: ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES

Nous savons que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans en vertu de l'article 3245-1 du code du travail.

Toutefois, en matière d'indemnité de congés payés la Cour de cassation vient de préciser que la prescription commence à courir à l'expiration de la période de prise de congé si l'employeur a mis le salarié en mesure d'exercer ce droit en temps utile.

CASSATION 13/9/23 n° 22-10.529 

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