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DROIT DU TRAVAIL : CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT
lundi 18 septembre 2023
Le délai de 5 jours ouvrables que l'employeur doit respecter en vertu de l'article L 1232-2 du code du travail entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable commence à courir à compter du lendemain de la présentation de la lettre de convocation au domicile du salarié et non à la date à laquelle ce dernier la récupère.
CASSATION 6.9.23 n° 22-11.661
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