DROIT FISCAL : NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE RECTIFICATION

Le Conseil d'Etat confirme que la proposition de rectification doit être adréssée à la dernière adresse que le contribuable a communiqué à l'administration fiscale.

En cas de déménagement si l'information de la nouvelle adresse parvient à l'administration aprés l'envoi de la proposition de rectification, le Conseil d'Etat précise qu'il y a lieu de se placer à la date d'envoi du pli  pour déterminer la dernière adresse connue de l'administration.

La notification envoyée avant que l'administration soit informée du changement interrompt donc la prescription à la date ou elle est présentée à l'ancienne adresse du contribuable même si entre temps l'administration a eu connaissance de la nouvelle adresse.  

CE 12.7.2023 n° 465351

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