DROIT DU TRAVAIL : CONGES PAYES ET ARRET MALADIE
L'article L 3141-3 du code du travail accorde un congé de deux jours et demi ouvrables au salarié par mois de travail effectif chez le même employeur.
Ces dispositions contrevenaient à la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003 qui écarte la condition de travail effectif et permet au salarié de bénéficier de jours de congés même en période d'arrêt maladie non professionnelle.
La Cour de Cassation s'aligne aujourd'hui sur cette position.
CASSATION 13.9.2023 n° 22-17.340
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