DROIT FISCAL DROIT DE LA FAMILLE: IMPOT SUR LE REVENU ET DIVORCE

l'article 1691 bis du CGI rappelle que les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de  l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

Cet article rappelle également que les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de cette obligation de paiement lorsque, à la date de la demande, le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou le pacte civil de solidarité dissous, et ce,  selon les modalités suivantes :

 Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

Article 1691 bis II du CODE GENERAL DES IMPOTS

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