DROIT CIVIL REPARATION PREJUDICE CORPOREL
Une soeur voit son frère grievement blessé dans un accident automobile.
La soeur sollicite en qualité de victime par ricochet le remboursement de l'aménagement de son logement mis en place pour que son frère puisse lui rendre visite.
La Cour de Cassation rappelle :
"Pour que l'indemnisation des frais de logement exposés par la victime par ricochet présente un caractère réparable , il faut qu'elle justifie d'un accueil régulier de la victime immédiate dans son logement".
Cass 2eme 18/01/2018 n° 16-29.684
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