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DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ET PREAVIS
mardi 29 août 2023
Dans la mesure ou le licenciement pour inaptitude suite à accident ou maladie non professionnelle est fondé, aucune indemnité de préavis n'est due.
CASSATION 5.7.2023 n° 21-25.797
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