DROIT FISCAL : EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE

La Cour d'appel de BORDEAUX rappelle qu'une demande de renseignement relative à une catégorie de revenus et suivie d'une procédure de rectification contradictoire ne peut constituer un examen de la situation fiscale personnelle car en vertu de l'article 12 du livre des procédures fiscales :

" L'examen de la situation fiscale personnelle implique un contrôle de cohérence globale entre l'ensemble des revenus déclarés et la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et le train de vie du contribuable".

CAA BORDEAUX 30/6/2023 n° 21 BX 00402

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