DROIT DU TRAVAIL : PRISE D'ACTE

Nous savons que le salarié qui estime que son employeur ne respecte pas ses obligations essentielles peut prendre acte de la rupture et saisir le Conseil des prud'hommes pour faire valider cette rupture.

Dans ce cas le bureau de jugement est directement saisi sans passer par le bureau de conciliation et d'orientation.

La Cour de cassation vient de confirmer que s'il existe une discussion sur la qualité de salarié du demandeur le bureau de jugement est compétent pour se prononcer cette question.

CASSATION 14 juin 2013 n° 21-19.445

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