DROIT FISCAL : EXONERATION DES PLUS-VALUES D'UNE CESSION D'ELEMENTS D'ACTIFS

L'article 238 quindécies du code général des impôts organise le régime juridique de l'exonération des plus-values de cession d'éléments d'actifs réalisée dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.

Cette exonération est subordonnée à des conditions de durée d'activité ( 5 ans ) et tenant au bénéficiaire de cette exonération.

La jurisprudence rappelle que:

"Une plus-value n'est exonérée que si la branche d'activité en cause est susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire."

CAA BORDEAUX 19/10/2021 n° 19 BX 04882 

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