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DROIT FISCAL REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE

mercredi 2 août 2023

Le Ministère de l'Economie annonce un report de l'entrée en vigueur du dispositif e-reporting à une date restant à déterminer.

Communiqué DGFIP du 26/7/2023 n° 1073 

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en matière de droit fiscal devant les juridictions du 1er degré et Cours d'Appel. 

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Yves CARMONAAvocat à la cour d'appel

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