DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : EXONERATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

L'article 150 U du code général des impôts prévoit l'exonération de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier dès que celle-ci constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.

L'époux qui a quitté le logement peut bénéficier de l'exonération dans la mesure ou son conjoint a occupé le bien jusqu'à sa vente et si la cession intervient dans les délais normaux de vente .

CAA VERSAILLES 25.11.2022  n° 19 VE 02877  

CAA PARIS 3.5.2017 n° 16 PA 03412

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