DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : ARTICLE L 111 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

L'article L 111 du livre des procédures fiscales permet  à tout créancier ou débiteur d'aliments d'une personne de consulter les listes des personnes assujetties à l'impôt sur les revenus ou les sociétés et tenue par la direction départementale des finances publiques.

Il s'agit là d'une précision qui peut être utile en matière familiale  pour les contributions à l'entretien et l'éducation des enfants et /ou la prestation compensatoire.  

Article L 111 Livre des procédures fiscales

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