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DROIT FISCAL TVA ET PARAHOTELLERIE
vendredi 28 juillet 2023
Nous savons que les locations de logements meublés qui correspondent à des opérations d'hébergement, soit hôtelières soit assimilables à ces dernières sont soumises à TVA.
Le Conseil d'Etat vient de juger que le régime de la parahôtellerie est incompatible avec la directive TVA 2006/112/CE.
Conseil d'Etat 5.7.2023 n° 471877
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