DROIT TRAVAIL ET PREJUDICE CORPOREL

Un employeur est contraint suite à un accident de la circulation d'un de ses salariés de le licencier pour inaptitude.

Dans le cadre de la loi de 1985 qui fixe le cadre des réparations pour les vicimes d'accident, il sollicite remboursement des indemnités de licenciement auprés de la  compagnie d'assurance de l'auteur de l'accident.

Impossible dit la Cour de Cassation car ce cas n'est pas prévu par la loi de 1985.

Cass 2eme 8/02/2018 n° 17-13.115  

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