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DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ET PREAVIS
dimanche 23 juillet 2023
Lorsque le licenciement d'un salarié inapte est pourvu d'une cause réelle et sérieuse l'indemnité de préavis n'est pas due même si l'employeur ne respecte pas son obligation de reprendre le versement du salaire au bout d'un mois si le salarié n'est pas reclassé ou licencié.
CASSATION 5.7.2023 n° 21-25.797
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