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FISCAL ; TAXATION D'OFFICE ET COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS
dimanche 23 juillet 2023
Le Conseil d'Etat confirme que toute taxation d'office fondée sur l'article L 69 du LPF pour défaut de réponse à une demande de justifications peut entrainer la saisine de la commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaire en cas de désaccord persistant avec l'administration.
CE 5.7.2023 n° 467992
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