DROIT FISCAL :JOUEUR DE POKER

Dans le cas d'un joueur de poker le Conseil d'Etat juge que même s'il n'a pris position qu'en 2018 (CE 21.6.2018 n° 368227) sur le caractère imposable de ces revenus l'existence de l'obligation déclarative existait depuis 2012 du fait de décisions définitives des juges du fond.

Le joueur de poker qui n'a pas déclaré ses revenus dans les délais légaux depuis cette période a donc exercé une activité occulte sanctionnée par l'application d'une majoration de 80 % prévue par l'article 1728 du CGI.

CE 5.7.2023 n° 470936

Il convient également de préciser que le droit à l'erreur ne peut -être invoqué pour des gains non déclarés réalisés de 2013 à 2015.

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