DROIT DU TRAVAIL : ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT

En vertu des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.

Toutefois le dirigeant d'une société filiale, appartenant au même groupe que la société employeur, qui avait, en exécution d'une mission de consultant externe, confiée par le groupe, contrôlé l'efficacité du système de contrôle interne, ne peut être regardé comme une personne étrangère à l'entreprise et avait pu en conséquence, en exécution du mandat donné par l'employeur pour agir en son nom et pour son compte dans le cadre de la gestion administrative et financière de la société, comprenant entre autre la gestion des ressources humaines, procéder à l'entretien préalable au licenciement du salarié.

CASSATION 28.6.2023 n° 21-18.142

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