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FISCAL : VERIFICATION DE COMPTABILITE SUR TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
jeudi 13 juillet 2023
Le Conseil d'Etat rappelle que la condition première de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des redevances et dans la mesure ou les opérations ouvrent droit à déduction est le respect de l'article 289 du CGI qui pose le cadre formel des règles de facturation.
CE 15 juin 2023.
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