DROIT FISCAL: VERIFICATION DE COMPTABILITE ET REPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE

Nous savons qu'en cas de vérification de comptabilité l'administration répond dans un délai de 60 jours à compter de la réception des observations du contribuable si le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € (vente de marchandises), ou 460 000 € ( autres entreprises) et ce en vertu de l'article L 57 A du livre des procédures fiscales.

Le défaut de réponse dans le délai mentionné équivaut à une acceptation des observations du contribuable.

Le Conseil d'Etat  juge que ce délai ne s'applique pas lorsque le chiffre d'affaires excède le seuil applicable au titre  d'au moins un des exercices vérifiés et rectifiés.

CE 20.6.2023 n° 467042

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