DROIT FISCAL : DELAIS DE REPRISE

L'article 188 C du livre des procédures fiscales prècise que :

"Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due".

C'est ce que rappelle régulièrement le Conseil d'Etat

CE 24 avril 2023 n° 465858

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