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DROIT DU TRAVAIL : PREUVE DU PAIEMENT DU SALAIRE
samedi 10 juin 2023
Lorsque le salarié conteste avoir reçu son salaire ni le bulletin de paie, ni la copie d'un chèque remis n'ont d'effet libératoire.
La Cour de Cassation précise : " Il appartient à l'employeur de prouver le paiement effectif du salaire".
CASSATION 19 avril 2023 n° 22.12.642
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