DROIT CIVIL REPARATION PREJUDICE CORPOREL

Peut-il y avoir réparation du préjudice moral de la victime par ricochet et réparation de l'atteinte à son intégrité psychique?

La réponse est positive selon la Cour de Cassation.

En effet le préjudice moral est réparé dans le cadre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées.

Par un arrêt du 18 janvier 2018 la Cour de Casastion a estimé que lorsque le préjudice d'affection est trés lourd (enfant dont les parents disparaissent

tragiquement) il y a possibilité d'obtenir réparation du préjudice moral et du préjudice psychique d'affection.

Cass 2eme 18/01/2018 n° 16-28.392

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