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DROIT DU TRAVAIL :DEPASSEMENT DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL
mercredi 7 juin 2023
Pour la Cour de cassation, le fait de dépasser la durée maximale quotidienne de travail entraine droit à réparation, sans avoir à prouver le préjudice subi.
CASSATION 11-5-2023 n° 21-22.281
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