DROIT DU TRAVAIL : ACTION EN PAIEMENT DE LA PARTICIPATION

L'action en paiement de la participation pourrait correspondre à une demande d'accessoire de salaire, auquel  cas le délai de prescription posé par l'article L 3245-1 du code du travail serait de trois ans.

Cette action pourrait par ailleurs relever de l'exécution du contrat de travail  et se voir appliquer le délai de prescription de deux ans de l'article L 1471-1 du code du travail.

C'est cette deuxième solution qu'a retenu la Cour de Cassation estimant que la participation n'est pas de nature salariale.

CASSATION 13 avril 2023 n° 21-22.455

Le Cabinet de Me CARMONA SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail - droit de l'entreprise devant les juridictions du 1er degré et cours d'appel.

Me CARMONA-SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34 /07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.