DROIT FISCAL : CUMUL DES SANCTIONS FISCALES ET PENALES

L'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'union Europénne dispose que :

"Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement pour une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté oucondamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi." 

C'est ce principe qui découle de l'adage latin "non bis in idem" qui depuis des années pose des problématiques aux juges français et européens.

Initialement la Chambre criminelle de la Cour de Cassation avait saisi la Cour de justice européenne d'une question  préjudicielle  et les deux décisions rendues récemment cassent un arrêt de Cour d'Appel en précisant que le cumul des sanctions fiscales et pénales, en principe prohibé, se trouve applicable en raison du critère de gravité en ce qui concerne les cas de fraudes les plus graves et au nom du principe de proportionnalité des sanctions. 

CASSATION CRIM 22.3.2023 n° 19-81.929 et 19-80.689

Mais cette question extrêmement complexe n'est toujours pas réglée et la doctrine appelle de ses voeux une réforme législative qui apporterait des réponses précises à cette problématique. 

Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit fiscal et droit de la famille devant les juridictions du 1er degré et cours d'appel

Me CARMONA- SELARL CARMONA

18 rue Gilet

31770 COLOMIERS

05.34.52.33.34 / 07.88.54.59.49

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.