DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE D'UN SALARIE PROTEGE

Lorsque le licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé a été autorisé par l’administration, le juge prud'homal est compétent pour rechercher si l’inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et si elle était en lien avec des manquements de l'employeur .

Dans l'affirmative il peut condamner l'employeur pour licenciement dépouvu de cause et le condamner également à verser les indemnités spéciales prévues par le Code du travail.

CASSATION 13 avril 2023 n° 22-10.758

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