DROIT DU TRAVAIL -DROIT DE L'ENTREPRISE COTISATIONS URSSAF

Les cotisations versées depuis plus de trois ans à l'URSSAF ne sont pas remboursables.

CASSATION 6 avril 2023 n° 21-19.111

Il s'agit simplement là d'une application de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale en vertu duquel la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées. 

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