DROIT FISCAL DROIT DE LA FAMILLE ET PRINCIPE CONTRADICTOIRE

Suite à un examen contradictoire de la situation fiscale de Mr et Mme C. ces personnes se sont vues notifiées des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 à raison de la remise en cause par l'administration de l'imputation d'un crédit d'impôts destiné à éviter une double imposition des sommes perçues par Mr C de la part de la société espagnole SCCLM 

Le  tribunal administratif a rejeté leur contestation.

La CAA a confirmé cette décision au motif que la société espagnole était gérée commercialement depuis la France ou elle disposait d'un établissement stable comme cela avait été jugé dans le cadre d'une autre instance.

Le Conseil d'Etat casse cet arrêt au motif que cet élément "n'avait pas été soumis au débat entre les parties à cette instance et qu'une décision juridictionnelle ne peut être motivée par simple référence à une autre décision rendue par la même juridiction dans un autre litige".

CE 16.11.2022 n° 461661 

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