
DROIT FISCAL : CREDIT D'IMPOT RENOVATION ENERGETIQUE
Un crédit d'impôt pour rénover les locaux professionnels avait été institué par la loi de finances pour 2021 et a été réactivé par la loi de finance pour 2023.
Ce crédit concerne la rénovation énergétique des batiments dont les entreprises sont propriétaires ou locataires.
Le crédit est égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses dans la limite d'un plafond de crédit d'impôt de 25 000 €.
Loi de finances pour 2023 BOFIP 10-170 n° 190 du 8.2.23
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