DROIT DU TRAVAIL : CUMUL D'EMPLOI = DANGER
Dissimuler un cumul d'emploi peut constituer une faute grave.
Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, le salarié qui en refusant de communiquer à l'employeur les éléments relatifs à l'autre emploi qu'il occupe, empêche ce dernier de vérifier si les durées légales maximum du travail sont respectées.
Cassation Social 20/6/2018 n° 16-21.811
Le Cabinet de Me CARMONA vous conseille en matiere de droit du travail, rédaction de contrats ... ainsi que dans le cadre du contentieux prud'hommal ou il vous assiste et vous réprésentant devant la Juridiction du travail.
Me CARMONA SELARL CARMONA
18 rue Gilet
317770 COLOMIERS
05 34 52 33 34/06 32 16 94 48
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.