DROIT FISCAL DROIT DE LA FAMILLE : ACTE ANORMAL DE GESTION
Le Conseil d'Etat rappelle que l'acte anormal de gestion, théorie jurisprudentielle qu'il a élaborée, est l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
CE 21 décembre 2018 n° 402006
En l'espèce il s'agissait d'une filiale de BNP PARISBAS qui avait passé des contrats de crédit bail avec des sociétés étrangères dont le taux était inférieur au prix du marché.
La filiale faisait valoir qu'il était prévu contractuellement des modifications de taux possibles dans le temps en fonction de la conjoncture économique.
Le CE en conclut :
Dans ces conditions, le ministre n'établit pas que les contreparties que la société Parilease a retirées des opérations de cession-bail seraient inexistantes ou insuffisantes au regard de l'avantage consenti aux sociétés allemandes, de sorte que la société aurait, en concluant ces contrats, commis un acte anormal de gestion.
CE 3 mai 2023 n° 434441
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