DROIT FISCAL-DROIT FAMILLE APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE
Une SARL familiale, qui avait opté pour l'IS, sollicitait la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté en 2017 du fait d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dont elle estimait faire partie.
La société invoquait au soutien de sa demande les conditions posées par la doctrine adminisitrative et en particulier le Bulletin officiel des finances publiques ( BOFIP) qui mentionnait les conditions d'éligibilité à ce crédit d'impôt qu'elle justifait remplir.
Cette demande était rejetée par le Tribunal administratif.
La Cour d'Appel confirmait ce rejet après avoir rappelé que les contribuables peuvent s'appuyer sur la doctrine administrative pour contester un rehaussement d'impôt mais il leur est impossible de réclamer un quleconque avantage en raison de l'application de celle-ci.
CAA TOULOUSE 13/10/2022 n° 20 TL 22832
Pour rappel l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales prévoit que les contribuables
peuvent opposer à l’administration fiscale l’interprétation que celle-ci fait d’un texte en cas de rehaussement,
mais ce texte ne permet en rien d’obtenir un avantage tel que l’application d’un crédit d’impôt dans le cas où la
doctrine aurait étendu le champ d’application dudit crédit d’impôt par exemple. La société n’était donc pas
fondée à s’appuyer sur la doctrine administrative afin d’obtenir le bénéfice du crédit d’impôt réclamé.
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