CONTROLE FISCAL :DIRIGEANT REDRESSE PERSONNELLEMENT APRES VERIFICATION DE COMPTABILITE

Tous le bénéfices qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital sont considérés comme des revenus distribués.

Ainsi les rectifications au titre de l'IS suite à une vérification de comptabilité entrainent souvent une taxation au titre de l'IR dans le cadre d'un examen de la situation personnelle du contribuable et dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers au nom du dirigeant.

Toutefois l'administration doit impérativement respecter deux conditions à savoir rapporter en premier lieu  la preuve que le dirigeant est bien le bénéficiaire de distributions correspondant à des produits ou des déductions de charges indus de la société.

En second lieu l'administration doit respecter le principe de l'indépendance des procédures car la jurisprudence sanctionne l'administration si les redressements sont notifiés par simple référenceà la proposition de rectification adressée à la société.

CE 16.2.1987 n° 46651 

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