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DROIT DU TRAVAIL : ACCORD DU SALARIE PROTEGE POUR MUTATION DISCIPLINAIRE
mardi 9 mai 2023
La Cour de cassation rappelle régulièrement que la modification du contrat ou des conditions de travail d’un salarié protégé impose l'accord express de celui-ci.
Le fait qu’il se rende sur le nouveau lieu de travail ne vaut pas acceptation tacite d’une mutation disciplinaire.
CASSATION 15-2-2023 n° 21-20.572
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