DROIT DU TRAVAIL ET CONVENTIONS DE FORFAIT JOUR
En matière de conventions de forfait jours la Cour de Cassation rappelle constamment qu'un suivi effectif et régulier des durées de repos quotidiennes et hebdomadaires doit être institué et à défaut le salarié pourra percevoir le paiement d'heures supplémentaires.
En l'espèce une Cour d'Appel avait donné gain de cause à l'employeur qui conformément à la convention collective avait mis en place un système d'alerte pour le cas ou un salarié s'estimait en surcharge de travail.
La Cour de Cassation, constatant l'absence de suivi effectif et régulier de la charge de travail, a cassé cet arrêt et fait droit aux demandes du salarié.
CASSATION 8 février 21 n° 21-19.512
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