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DROIT DU TRAVAIL- DROIT DE L'ENTREPRISE : CONTROLE URSSAF
jeudi 4 mai 2023
Le décret du 12 avril 2023 apporte des garanties supplémentaires à la charte du cotisant dans le cadre d'un contrôle URSSAF.
Ainsi le délai de prévenance du contrôle est porté de 15 jours à 30 jours.
Enfin un entretien au cours duquel l'agent présente le résulat de la vérification est instauré.
DECRET 2023-262 du 12-4-2023
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense en droit du travail-droit de l'entreprise devant les juridictions du 1er degré et cours d'appel.
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