DROIT FISCAL-DROIT DE LA FAMILLE : DECLARATION DES LOCAUX D'HABITATION
Une nouvelle déclaration doit être souscrite le 30 juin 2023 au plus tard.
En effet les propriètaires de locaux à usage d'habitation doivent les déclarer auprès de l'administration fiscale.
Cette obligation déclarative codifiée sous l'article 1418 du code général des impôts s'impose à tous les propriètaires personnes physiques ou sociétés d'un local d'habitation situé en France.
En pratique, il convient de se rendre sur le site impôts .gouv dans la rubrique "Mes biens immobiliers" et donner toutes les précisions réclamées sur le ou les biens immobiliers dont on a la propriété et qui sont déjà préinscrits.
A défaut de déclaration le contribuable est passible d'une amende de 150 € par bien immobilier .
Loi de finances 2020 et article 1418 code général des impôts
Précisons qu'en cas d'impossibilité technique d'établir cette déclaration de manière dématérialisée les contribuables sont invités à se rapprocher de leur centre des impôts.
Le Cabinet de Me CARMONA-SELARL CARMONA vous conseille et assure votre défense devant les juridictions du 1er dégré et cours d'appel en droit fiscal et droit de la famille.
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