DROIT FAMILLE-DROIT FISCAL DOUBLEMENT DU DEFICIT IMPUTABLE AU CAS DE RENOVATION DE PASSOIRE THERMIQUE

Pour bénéficier de cette mesure conformément à l'article 156 du code général des impôts il faut effectuer des travaux  permettant de passer d'une classe énergétique E Fou G à une classe A,B,C ou D et ce avant le 31 décembre 2025.

Dans ces conditions le propriètaire bailleur pourra imputer le déficit issu de ces travaux sur le revenu global dans la limite d'un déficit foncier de 21 400 € par an. 

En pratique ce déficit foncier sera mentionné sur la déclaration des revenus au titre de laquelle ce déficit est constaté. 

Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023

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