DROIT DE LA FAMILLE DROIT FISCAL : SOULTE VERSEE AU CONJOINT POUR FONDS DE COMMERCE

La soulte versée à l'époux dans le cadre du divorce et du fait de l'attribution du fonds de commerce à l'autre époux  entre dans le champ d'application de l'article 39 duodécies du code général des impôts.

CAA LYON 28.2.1996 n° 94 LY 1279 Dr Fisc 1996, 1167

Ainsi il conviendra de retenir les plus values à court termes et à long terme réalisées du fait du versement de cette soulte dans la cadre du partage pour établir l'imposition applicable.

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