DROIT DU TRAVAIL : DENONCIATION DE HARCELEMENT
La Cour de Cassation vient en la matière de procéder à un revirement de jurisprudence.
Jusqu'à présent le salarié qui dénonçait un harcèlement bénéficiait d'une immunité mais encore fallait -il qu'il ait lui-même, dans son écrit, qualifié les faits dénoncés de harcèlement.
La Cour de Cassation décide désormais que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.
CASSATION 19 avril 2023 n° 21-21.053
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